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Loi informatique et liberté

En fonction de l'article 34 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous pouvez ainsi bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, de modification, de suppression ou d'opposition sur vos données personnelles et donc exiger le changement d'informations qui peuvent être fausses, incomplète ou qui ne sont plus actuelle.
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Règlement des litiges de la consommation

Conformément à l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, son décret d'application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, les articles L.611 à L.616 et R612 à R616 du code la consommation, le client consommateur, sous réserve de l'article L.152-2 du code de la consommation,a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Cet établissement a désigné la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation, par la signature d'une convention enregistrée sous le numéro CS000563/1911.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
• Soit par écrit à : Madame Eliane SIMON, médiateur, Sas Médiation Solution, 222 chemin de la bergerie - 01800 Saint Jean de Niost - Tel. 04 82 53 93 06
• Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
• Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site : www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
• Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
• Le nom et l'adresse du professionnel concerné,
• Le numéro de la convention : CS000563/1911,
• Un exposé succinct des faits,
• La copie de la demande préalable adressée au professionnel

La réglementation RGPD

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