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PROSPECTIVE
176 Chemin de Quincieu - 38460 CHOZEAU - Tel : 04.74.90.14.99 - Portable : 06.63.22.32.75
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SARL au capital de 10.000 €
SIRET 508 465 952 00010
APE 7490 A
508 465 952 RCS Bourgoin Jallieu
N° Identification TVA : FR 21 508 465 952

Règlement des Litiges de la consommation
Conformément à l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, son décret d'application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, les articles L.611 à L.616 et R612 à R616 du code la consommation, le client consommateur, sous réserve de l'article L.152-2 du code de la consommation,a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Cet établissement a désigné la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation, par la signature d'une convention enregistrée sous le numéro CS000563/1911.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à : Madame Eliane SIMON, médiateur, Sas Médiation Solution, 222 chemin de la bergerie - 01800 Saint Jean de Niost - Tel. 04 82 53 93 06
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l'adresse du professionnel concerné,
- Le numéro de la convention : CS000563/1911,
- Un exposé succinct des faits,
- La copie de la demande préalable adressée au professionnel

 

Droits d'auteur / Copyright

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